Acte de reconnaissance prénatale

Description

L'acte de reconnaissance prénatale est acte juridique qui établit un lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant avant la naissance de celui-ci. L’acte est dressé dans la commune où a eu lieu la déclaration de reconnaissance.

L’acte reprend les données relatives à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et celles relatives à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente)

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de reconnaissance prénatale peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet:

• par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit