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Acte de déclaration de choix de nom

Description

L'acte de déclaration de choix de nom est un acte juridique par lequel les parents choisissent un autre nom pour leur(s) enfant(s) mineur(s).

L’acte reprend :

  • les données de l’enfant ou des enfants auxquels l’acte se rapporte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • les données de la mère et du père ou de la coparente (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
  • la déclaration de choix de nom par les parents et le nouveau nom de l’enfant ou des enfants,
  • la base légale sur laquelle l’acte est établi.

Comment l'obtenir ?

La copie de l'acte de déclaration de choix de nom peut être demandée au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

  • par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
  • par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
  • par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?

gratuit

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