Acte de naissance

Description

L'acte de naissance est un acte juridique dressé lors de la naissance d'un individu. Cet acte est rédigé dans la commune où a eu lieu la naissance.

Celui-ci reprend les données relatives à la naissance de l’enfant (nom, prénom(s), date, lieu et heure de naissance et le sexe) ainsi que la filiation (nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente).

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de naissance peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet  :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit