Acte de changement de nom

Description

L'acte de changement de nom est un acte juridique par lequel l'Officier de l'Etat civil transcrit dans la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) l'octroi d'un autre nom patronimique accordé par arrêté royal.

Cet acte reprend les données relatives à l’intéressé (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date de la demande et le nouveau nom.

Comment l'obtenir ?

La copie de l'acte de changement de nom peut être demandée au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet  :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût 

gratuit