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Service juridique

Missions

Le service juridique apporte un soutien juridique aux différents services de l'administration communale. En support de la Directrice générale, le service veille au respect de la légalité de l'action administrative dans le souci de l'intérêt communal.

Le service juridique est chargé notamment de donner des avis juridiques, d'élaborer et d'analyser des projets de contrats, de conventions, de statuts, du suivi des dossiers contentieux, disciplinaires, etc.

Le service juridique de la commune n'est pas un service ouvert au public.

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