Acte d'adoption

Description

L'acte d'adoption est un acte juridique par lequel, à la suite d’une décision judiciaire, est établi un lien juridique entre deux individus. Il occasionne des effets semblables ou très comparables à ceux de la filiation. L’adoptant devient par l’adoption le parent adoptif de l’adopté et inversément.

L’acte reprend les données relatives à l’adopté (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), celles relatives à l’adoptant ou aux adoptants et le type d’adoption.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte d’adoption peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit