Acte de divorce

Description

L'acte de divorce est un acte juridique qui établit la dissolution du mariage. Le divorce est transcrit après qu’il soit coulé en force de chose jugée dans la commune où est domicilié l’un des époux.

L’acte reprend l’identité des deux époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), le numéro de la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) de l’acte de mariage et la base sur laquelle l’acte est établi (date du jugement, date de force de chose jugée, l’instance judiciaire et la référence du jugement).

Comment l'obtenir ?

La copie de l'acte de divorce peut être demandée au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?

gratuit