Ordonnance de police - 26 mars 2024

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OBJET

Projet de rénovation de voirie - Travaux pour la rédaction d’un rapport géotechnique et un rapport de qualité des terres

LIEU

rue Maurice Brancart/rue Emile Montoisy/rue des Châtaigniers/rue Rouge Bouton

PERIODE

Du 25 mars 2024 au 04 avril 2024 de 08h00 à 17h00

CONTACT

RSK Benelux Bv - David Liemans – 0479/71.04.97 - ZGxpZW1hbnNAcnNrZ3JvdXAuYmU=

MOTIVATION

Vu l’article 130 bis de la nouvelle Loi communale aux termes duquel le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l’article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, en vertu duquel la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Vu les articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'Arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’Arrêté ministériel du 07 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le Règlement général sur la police adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2016 approuvant le protocole d’accord à signer avec Monsieur le Procureur du Roi pour l’application du régime des sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs ;

Vu le Protocole signé avec Monsieur le Procureur en exécution de la décision dont question à l’alinéa précédent ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 novembre 2016, portant décision :

• de recourir aux services des fonctionnaires provinciaux pour assurer la tâche d’infliger les amendes administratives communales prévues dans le règlement général de police ,
• d’approuver et de signer les 4 conventions établies dans ce cadre avec le Conseil provincial ;

Considérant que le bureau RSK Benelux Bv pour l’établissement de son rapport rapport géotechnique et de qualité des terres, doit effectuer des sondages du sol, entre le 25 mars 2024 et le 04 avril 2024 de 08h00 à 17h00, à la rue Maurice Brancart, rue Emile Montoisy, rue des Châtaigniers et rue Rouge Bouton ;

Considérant que le chantier dont question ci-avant, nécessite la prise de mesures de circulation en vue d’assurer la sécurité des usagers ;

Le Collège communal,

À l'unanimité,

DECISION

DÉCIDE :

Article 1er.

RSK Benelux bv, pour l’établissement de son rapport de géotechnique et de qualité des terres, est autorisé à effectuer des sondages du sol, entre le 25 mars 2024 et le 04 avril 2024 de 08h00 à 17h00, à la rue Maurice Brancart, rue Emile Montoisy, rue des Châtaigniers et rue Rouge Bouton.

Article 2.

Ce chantier se déroulera moyennant l’installation d’un dispositif de chantier :

de catégorie 6 (RX.6S.Agg) pour les rues Emile Montoisy, Châtaigniers et Rouge Bouton.

de catégorie 6 (RX.6/S) pour la rue Maurice Brancart. 

Article 3.

La signalisation sera déposée par le demandeur.

Article 4.

La circulation des véhicules prioritaires ne pourra être interrompue.

Article 5.

Le placement, le retrait, la surveillance et l'éclairage incombent au demandeur conformément au prescrit de l'article 78 du code de la route. Pendant cette période, l'entrepreneur sera considéré comme gardien de la voirie au sens de l'article 1384 du code civil et pourra engager sa responsabilité civile en cas d'accident survenu sur la voirie concernée.

Article 6.

Les abords du chantier devront être maintenus en état de propreté.

Article 7.

Chaque fois que le Bourgmestre ou son délégué estimera que la situation le requiert en vue de préserver la circulation publique, il pourra adopter des mesures complémentaires destinées à la préservation de la sécurité publique dans un nouvel arrêté.

Article 8.

La présente ordonnance sera notifiée au demandeur et placée sur les lieux par ce dernier le cas échéant.

Article 9.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en l’application de l’article 90 du Règlement général de police susvisé, adopté par le conseil communal du 26 janvier 2016.

Article 10.

La présente ordonnance sera adressée aux autorités concernées.