AVIS - 26 juillet 2023

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Commune de ITTRE

PERMIS UNIQUE

AVIS

(article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement)

Décision du Service public de Wallonie relative à un permis unique

(Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement)

Le collège informe la population que le Service public de Wallonie a confirmé sur recours, en date du 13 juillet 2023, la décision des fonctionnaires technique et délégué prise en date du 17 mars 2023, de refus du permis unique pour construire et exploiter une éolienne d’une puissance maximale de 2,99 MW, une cabine de tête, un chemin d’accès et une aire de montage, et pose de câbles électriques, sur le territoire de la ville de Nivelles par la société Luminus s.a., Boulevard du Roi Albert II n°7 à 1210 St-Josse-ten-Nooden.

Numéro du dossier : 10010600

Modalités de consultation de la décision

Le présent avis sera affiché du 26 juillet 2023 au 16 août 2023.

La décision peut être consultée à l’administration communale d’Ittre au service des Affaires générales, 2 rue planchette, 1460 Ittre sur rendez-vous uniquement. La personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service des affaires générales 067 79 43 43.

Conditions de recours

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’État contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’État, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Droit d’accès à l’information

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Ittre, le 26 juillet 2023