Ordonnance de police - 17 avril 2024

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OBJET

Travaux de rabotage et d'asphaltage

LIEU

Ittre - Rue des Primevères, Rue de Baudémont, Rue de la Ferme du Pou

PÉRIODE

Du 22 avril 2024 au 24 mai 2024

CONTACT

SA Travexploit - Bortels Jean-Jacques - 0495/27.04.33 - amVhbmphY3F1ZXMuYm9ydGVsc0B0cmF2ZXhwbG9pdC5iZQ== 

MOTIVATION

Vu l’article 130 bis de la nouvelle Loi communale aux termes duquel le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l’article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, en vertu duquel la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Vu les articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le règlement général sur la police adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2016 approuvant le protocole d’accord à signer avec Monsieur le Procureur du Roi pour l’application du régime des sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs ;

Vu le Protocole signé avec Monsieur le Procureur en exécution de la décision dont question à l’alinéa précédent ;

Vu la délibération du 22 novembre 2016, portant décision :

• de recourir aux services des fonctionnaires provinciaux pour assurer la tâche d’infliger les amendes administratives communales prévues dans le règlement général de police;
• d’approuver et de signer les 4 conventions établies dans ce cadre avec le Conseil provincial ;

Considérant la demande introduite le 28 mars 2024 par la société "Travexploit" ;

Considérant la réunion qui s'est tenue entre un responsable de Travexploit et le chef du service travaux début avril ;

Considérant qu'à cette occasion, il y a lieu de prendre des mesures afin d'éviter des accidents aux personnes et aux biens;

Considérant qu’il revient aux communes de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police et notamment de préserver la sécurité la tranquillité et la salubrité publiques et qu’il convient de réagir chaque fois que la situation le requiert par des mesures appropriées ;

Considérant également l’article 10 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun qui prévoit que la signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux et que s'il doit être fait usage de signaux relatifs à la priorité, de signaux d'interdiction, de signaux d'obligation, de signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement ou de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation, cette signalisation ne peut être placée que moyennant autorisation donnée par le bourgmestre lorsqu'il s'agit d'une autre voie publique qu’une autoroute ;

Considérant que l'autorisation du Bourgmestre détermine dans chaque cas la signalisation routière qui sera utilisée.

Le Collège communal,

À l'unanimité,

DÉCISION

DÉCIDE :

Article 1er.

Autorise Monsieur Jean-Jacques Bortels pour le compte de la société "Travexploit" à procéder à des travaux de rabotage et asphaltage à la rue des Primevères - rue de Baudémont - rue de la Ferme du Pou. Ce chantier se déroulera du 22 avril 2024 au 24 mai 2024, en 2 phases.

Article 2.

Pour les besoins du chantier la circulation sera interdite. Ce chantier se déroulera en 2 phases:

• Phase 1 : Fermeture de la rue de Baudémont à partir du n°42 jusqu'au n°29 + fermeture rue des Primevères croisement rue d'Eve, jusqu'à la rue de Primevères croisement rue de Baudémont. 
• Phase 2 : Fermeture rue de Baudémont croisement rue d'Eve, jusqu'à la rue de Baudémont croisement Tournette + fermeture rue de la Ferme du Pou croisement Tournette, jusqu'à rue de la Ferme du Pou croisement chemin de Ronquières. 

Cette mesure sera matérialisée par la pose de la signalétique suivante : A31, F45, C3 et additionnel reprenant les limites horaires et le cas échéant "excepté desserte locale". Les signaux C31a et C31b complèteront la signalisation en amont du dispositif aux croisements suivants :

1. - Phase 1
   • rue de Baudémont / rue de Gaesbecq
   • rue de Baudémont / rue d'Eve
   • rue des Primevères / rue d'Eve
   • rue des Primevères / rue de Baudémont
2. - Phase 2
   • rue de Baudémont / rue d'Eve
   • rue de Baudémont / rue de la Tournette
   • rue de la Ferme du Pou / rue de la Tournette / chemin de Ronquières

Article 3.

Des déviations seront mises en place en fonction de l'évolution du chantier.

Article 4.

Le placement, le retrait, la surveillance et l'éclairage éventuel de la signalisation incombent au demandeur. Pendant cette période, l’entrepreneur sera considéré comme le gardien de la voirie au sens de l’article 1384 du Code civil et pourra engager sa responsabilité civile en cas d’accident survenu sur la voirie concernée.

Article 5.

La personne responsable du chantier, devra être en mesure de faire déplacer le matériel installé sur la voie publique afin de permettre le passage des véhicules des services d’incendie, de secours et de sécurité.                

Article 6.

Les abords du chantier devront être maintenus en état de propreté.

Article 7.

Le demandeur avertira les riverains des mesures de circulation prévues ainsi que de leur durée par le biais d'un toute-boite.

Article 8.

Chaque fois que le Bourgmestre ou son  délégué estimera que la situation le requiert en vue de préserver la sécurité publique, il pourra adopter des mesures complémentaires destinées à la préservation de la sécurité publique dans un nouvel arrêté.

Article 9.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et placé sur les lieux par ce dernier le cas échéant.

Article 10.

Toute infraction aux dispositions de la  présente ordonnance est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en l’application de l’article 90 du Règlement général de police susvisé, adopté par le conseil communal du 26 janvier 2016.

Article 11.

Le présente ordonnance sera adressée aux autorités concernées.

Article 12.

Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.