Avis - 08 avril 2024
Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune quelconque due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés – dès l’entrée en vigueur jusqu’en 2025 inclus.
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Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, nous portons à la connaissance du public que le Conseil communal, en séance du 20 février 2024, a décidé d’établir le règlement suivant :
- Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune quelconque due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés – dès l’entrée en vigueur jusqu’en 2025 inclus.
Cette délibération a été approuvée par l’autorité de tutelle en date du 02 avril 2024.
Le dossier peut être consulté à l’Administration communale d’Ittre, rue de la Planchette 2 à 1460 Ittre, au service des Affaires générales pendant les heures d’ouverture des bureaux, de 9h à 12h.
Ittre, le 08 avril 2024
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