Avis - 05 mai 2021

Ci-dessous le texte de l'avis.

L'original signé est accessible via le lien se trouvant à la fin.

Avis

Conformément à l’article L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Bourgmestre porte à la connaissance du public que le Conseil communal, en séance du 23 mars 2021, a décidé que ne seront pas appliquées pour l’exercice 2021 :

• la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019 approuvée par la tutelle en date du 20 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises.
• la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019 approuvée par la tutelle en date du 20 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 une taxe sur les loges foraines et les loges mobiles.
• la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019 approuvée par la tutelle en date du 20 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public.
• la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019 approuvée par la tutelle en date du 20 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur les droits de places sur les marchés publics et en dehors des marchés publics.
• la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2019 approuvée par la tutelle en date du 20 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les panneaux et emplacements publicitaires fixes.

La délibération du 23 mars 2021 a été approuvée par l’autorité de tutelle en date du 03 mai 2021.

Les dossiers peuvent être consultés à l’Administration communale d’Ittre, rue de la Planchette 2 à 1460 Ittre, au service des Affaires générales pendant les heures d’ouverture des bureaux, de 9h à 12h et ce durant 10 jours à partir du 05 mai 2021.

Ittre, le 05 mai 2021.

Avis: Approbation par l'autorité de tutelle de la délibération du Conseil communal du 23 mars 2021, décidant de ne pas appliquer certaines taxes et redevances pour l'exercice 2021.