Règlement complémentaire de circulation - rue du Rouge Bouton

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Motivation

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Considérant que les problèmes de vitesses excessives dans la rue Rouge Bouton;

Considérant le manque de stationnement dans la rue ;

Considérant l'avis technique préalable en date du 18 décembre 2020 de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie :

Rue Rouge Bouton, avis favorable en ce qui concerne l'établissement de deux emplacements de stationnement du côté pair à hauteur des immeubles n°98 et 100 via les marques au sol appropriées.

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal,

Statuant par 12 votes favorables (EPI + MR + PACTE) et 5 abstentions (IC)

Décision

DÉCIDE :

Article 1er.

D'approuver les mesures de circulation routières suivantes :

Rue Rouge Bouton : l'établissement de deux emplacements de stationnement du côté pair à hauteur des immeubles n°98 et 100 via les marques au sol appropriées.

Article 2.

Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3.

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.

Article 4.

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation