Règlement complémentaire de circulation - Rue de Clabecq

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Motivation

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Considérant que les problèmes de vitesses excessives dans la rue de Clabecq;

Considérant le manque de stationnement;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;

Considérant l'avis technique préalable en date du 18 décembre 2020 de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie :

Rue de Clabecq, avis favorable en ce qui concerne :

• L'abrogation de la division axiale entre le carrefour formé avec la rue d'Ittre et la rue Hanigale ,
• L'organisation de la circulation et du stationnement en voirie via les signaux A7 complétés d'un panneau additionnel de type II ad hoc, des zones d'évitement striées (ZES) triangulaires en vue de rétrecir la largeur de la voirie à +/- 3,5m. - 4m.:

Du côté Ittre, à hauteur : de l'immeuble 54 sur une distance de 17 m. (ZES + stationnement) entre le poteau n°411/00504 et le n°36 (ZES);

• 'agrandissement du tronçon limité à 50 km/h existant jusqu'au carrefour avec le Chemin du Bois du Chapitre via le signal C43 (50 km/h);
• L'établissement de zones d'évitement striées réduisant la largeur de la voirie à 3,5 m. - 4 m. en forme de chicane et distante l'une de l'autre de +/- 15 m. à hauteur de l'immeuble n°7
• L'abrogation de la division axiale à hauteur du nouvel aménagement ralentisseur de type chicane à hauteur de l'immeuble n°7 sur une distance de 40 mètres.
• L'établissement d'un passage pour piétons à hauteur du carrefour avec la rue du Sart (côté de l'immeuble n°7) via les marques au sol appropriées.

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité des membres présents,

Décision

DÉCIDE :

Article 1er.

D'approuver les mesures de circulation routières suivantes :

Rue de Clabecq :

• L'abrogation de la division axiale entre le carrefour formé avec la rue d'Ittre et la rue Hanigale ,
• L'organisation de la circulation et du stationnement en voirie via les signaux A7 complétés d'un panneau additionnel de type II ad hoc, des zones d'évitement striées (ZES) triangulaires en vue de rétrecir la largeur de la voirie à +/- 3,5m. - 4m.:

Du côté Ittre, à hauteur : de l'immeuble 54 sur une distance de 17 m. (ZES + stationnement) entre le poteau n°411/00504 et le n°36 (ZES);

• L'agrandissement du tronçon limité à 50 km/h existant jusqu'au carrefour avec le Chemin du Bois du Chapitre via le signal C43 (50 km/h);
• L'établissement de zones d'évitement striées réduisant la largeur de la voirie à 3,5 m. - 4 m. en forme de chicane et distante l'une de l'autre de +/- 15 m. à hauteur de l'immeuble n°7
• L'abrogation de la division axiale à hauteur du nouvel aménagement ralentisseur de type chicane à hauteur de l'immeuble n°7 sur une distance de 40 mètres.
• L'établissement d'un passage pour piétons à hauteur du carrefour avec la rue du Sart (côté de l'immeuble n°7) via les marques au sol appropriées.

Article 2.

Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3.

Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.

Article 4.

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.