Ordonnance de police réglementant la vente d'alcool sur la voie publique les 14, 15 et 16 août 2020.

Le Bourgmestre,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, 133, 134 et 135 §2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1133-1 et 1133-2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2016 adoptant le Règlement général sur la police ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Considérant que conformément à l'article 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale (NLC) ce sont les communes qui sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, et que dans cette optique, elles agissent à travers leur organe législatif, le Conseil communal, au moyen d'ordonnances de police, et à travers leur organe exécutif, le Bourgmestre, au moyen d'arrêtés de police ;

Considérant que le Conseil communal peut au moyen d'une ordonnance de police prise sur la base de l'article 119 NLC, imposer lors de l'organisation d'un événement accessible au public des mesures préventives et régulatrices ;

Considérant que l’article 134 de la même loi, confie au bourgmestre, en cas d’urgence, cette compétence réglementaire de police, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ;

Considérant qu’en cas d’ordonnance prise par le bourgmestre sur base de l’article 134NLC, celle-ci doit être communiquée sur le champ au conseil communal et confirmée à sa plus prochaine séance ;

Considérant qu’en raison de la pandémie de Covid 19 et de sa recrudescence actuelle, le collège communal, en sa séance du 27 juillet a décidé de ne pas organiser de 15 août dans sa forme habituelle ( concerts, kermesse ) mais de maintenir une courte procession en présence des autorités locales et ecclésiastiques et d’organiser un moment de recueillement en places assises limité à 200 personnes au Pré de l’Aite avec port du masque ;

Considérant le Conseil National de Sécurité du 27 juillet 2020 et les réunions qui ont suivi avec les autorités de police, il a été décidé en concertation avec les autorités ecclésiastiques de ne pas organiser la procession mais de se limiter à la sortie de Notre Dame d’Ittre jusqu’au Pré de l’Aite pour un moment de recueillement après la messe, vers 10h30, limité à 200 personnes, en places assises et avec port du masque ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir le déroulement paisible et sécurisé de l'événement ;

Considérant que cet événement occasionne un rassemblement de personnes et qu’il y a lieu de prendre des mesures notamment pour contrer la propagation du coronavirus Covid 19 et pour parer à d’autres éventuels débordement liés à cette période annuelle habituellement festive ;

Considérant, en effet, que les festivités du 15 août sont traditionnellement l’occasion de grands rassemblements d’Ittrois et de non-Ittrois sur le territoire de la commune d’Ittre ;

Considérant que, même si aucune manifestation n’aura lieu cette année, hormis le moment de recueillement et la sortie de Notre Dame d’Ittre le 15 août à 10h30, le principe de précaution impose de prendre des mesures préventives non seulement le 15 août mais également le 14 août et le 16 août pour éviter tout rassemblement et débordement ;

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir l’ordre public ;

Considérant qu'il faut entendre par « voie publique », la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements ou d’un simple sentier ;

Considérant que la présente ordonnance vise l’ensemble des personnes circulant dans le centre d’Ittre ( 500 mètres autour de la place ) les 14,15 et 16 août 2020 ainsi que les restaurateurs et les commerçants situés dans le centre d’Ittre ;

Considérant l’urgence justifiée par la nécessité de limiter la propagation du virus et par la nécessité de s’adapter presque quotidiennement à l’évolution de la situation ;

Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine séance sous peine de se voir privée d’effet ;

Vu les motifs susmentionnés ;

Le bourgmestre,

Ordonne :

 

Article 1er.

L'édition 2020 du 15 août est limitée, en raison de la pandémie de COVID 19, sur la commune d'Ittre, à l’organisation d’un moment de recueillement sur le site du Pré de l’Aite, pour un maximum de 200 personnes en places assises le 15 août 2020, à partir de 10h30 ( après la messe ) jusqu’à 12h30. Le port du masque est demandé pour toute personne âgée de 12 ans au moins lors du moment de recueillement ainsi que lors des déplacements nécessaires avant et après l’événement.

Article 2.

Un périmètre délimité et accessible par trois entrées sera mis en place le 15 août 2020 de 9h00 à 13h00

1. Rue de la Montagne
2. Avenue du Pré de l'Aite à hauteur du passage piétons ( intersection avec la rue des Digues )
3. A hauteur de l’église, Grand’Place

 

Ce périmètre sera matérialisé dans les zones non couvertes par du bâti, par des barrières Nadar et/ou Heras.

Le contrôle des trois points d’entrée sera assuré par une présence policière.

 

Article 3.

Aucune manifestation ni rassemblement de personnes n’est autorisé et les commerçants et restaurateurs devront fermer leur établissements conformément à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars, 3, 17 et 30 avril 2020 , 30 juin 2020 , 24 juillet 2020 et du 28 juillet 2020 et se conformer au même arrêté pour toutes les mesures liées à la limitation de la propagation de la pandémie.

Article 4.

1. Les ventes, transport et consommation de boissons spiritueuses (soit les boissons alcoolisées titrant plus de 22 degrés en volume à la t° de 20° Celsius) sont interdites sur la voie publique les 14/15 et 16 août exceptées sur les terrasses des restaurants autorisés ;
2. En ce qui concerne les commerces de détail ou ambulants, les boissons spiritueuses (soit les boissons alcoolisées titrant plus de 22 degrés en volume à la t° de 20° Celsius) ne pourront plus être vendues à partir de 18 h 00 ;
3. Les cocktails « fait maison » sont interdits sur la voie publique ;
4. Les canettes et les contenants en verre sont interdits sur le site le 14, 15 et 16 août  2020 ;

 

Des fouilles de personnes et de sacs pourront avoir lieu conformément aux dispositions légales de la Loi sur la Fonction de Police.

Article 5

Les personnes visées par la présente ordonnance, à savoir, l’ensemble des personnes circulant dans le centre d’Ittre et  dans un périmètre de 500 mètres autour du centre d’Ittre, les 14,15 et 16 août 2020 ainsi que les restaurateurs et les commerçants situés dans le centre d’Ittre sont tenues de se conformer à la présente ordonnance de police et de satisfaire aux injonctions de la Police en la matière.

Article 6.

En application de l'article 14 de la loi sur la fonction de police, les services de Police veillent au maintien de l'ordre public, en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens. À cet effet, notamment ils assurent une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, exécutent des mesures de police administrative, prennent des mesures matérielles de police administrative de leur compétence.

En cas de non-respect de la présente ordonnance de police, la Police procèdera à la fermeture du site concerné et à la verbalisation des personnes concernées.

Article 7.

La présente ordonnance de police sera publiée et affichée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 8.

La présente ordonnance de police sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial, au Gouverneur, et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police de l’arrondissement du Brabant wallon

 

Fait à Ittre, le 07 août 2020.

 

Le bourgmestre,

 

Ch. Fayt