Demande de permis
En ce qui concerne le dépôt de demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de CU2, nous vous demandons de prendre contact avec le service afin de fixer un rendez-vous, si vous ne l'envoyez pas par un service de distribution.
Le dépôt du dossier complet de demande de permis se fait auprès de l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué, consultez l’article D.IV.22 du CoDT).
Permis d'urbanisme
Il est indispensable d’obtenir au préalable un permis d'urbanisme pour pouvoir réaliser toute une série d’actes et travaux visés par le Code du Développement territorial (article D.IV.4 du CoDT) tels que :
- La construction ou la transformation d'un bâtiment;
- Le placement d’installation(s);
- Le changement d'affectation d'un bien;
- Le placement d'une enseigne;
- La création de logement;
- La modification sensible du relief naturel du sol;
- création d'un espace commercial;
- Etc.
Procédure d'instruction :
Veuillez suivre ce lien pour les procédures d'instruction des demandes de permis.
Formulaires utiles à l'introduction d'une demande de permis/CU2 :
- Annexe 5 : demande permis implantation commerciale
- Annexe 6 : demande de permis sans architecte
- Annexe 7 : demande de permis d'urbanisation
- Annexe 8 : demande de certificat d'urbanisme n°2
- Notice d'évaluation des incidences
- Performance énergétique des bâtiments via ce lien et les cas de régularisations via ce lien ;
Formulaires :
Démarches/Informations :
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et met à votre disposition des liens vers des formulaires et informations utiles :
- Demande de certificat d'urbanisme n°1 (Annexe 14)
- Introduction d'un Recours (Annexe 20)
- Formulaire de vérification d'implantation
- Guide pour débuter avec Walonmap - comment trouver les informations urbanistiques sur Walonmap?
- Lien vers CADGIS (recherche parcelle, superficie, ....)
- Récapitulatif modification sensible du relief du sol
- Information cadastrale (superficie cadastrée, nature cadastrale, ...) SPF Finances
- Commander un extrait cadastral (SPF Finances) et brochure explicative du SPF Finances (2021)