Détenir un animal
Selon les dispositions du Code wallon du Bien-être animal du 4 octobre 2018, tout individu bénéficie implicitement d'une autorisation de détention d'un animal.
Toutefois, cette autorisation peut être révoquée en cas de maltraitance envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, l'obtention (achat, adoption, réception) d'un animal de compagnie (chat, chien, NAC, poisson,...) nécessite la présentation d'un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.
Les établissements tels que les commerces, refuges et élevages d'animaux de compagnie sont tenus de solliciter de toute personne envisageant l'adoption, l'achat ou la réception d'un animal de compagnie, la fourniture d'un extrait du fichier central. Ce document atteste que l'individu n'est pas soumis à une interdiction de détention d'un animal ou privé de son permis de détention, des sanctions pouvant être prononcées aussi bien par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel de la Région wallonne et le fichier PDF "FAQ sur le permis de détention d’un animal" édité par la région wallonne.
Quels types d'animaux sont concernés ?
La réglementation englobe toutes les races de chiens, chats, chevaux à des fins de loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules à des fins de loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres en tant qu'animaux de compagnie.
Toutefois, si l'acquisition de l'animal est motivée uniquement par des considérations économiques (par exemple, pour un acquéreur inscrit à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas nécessaire.
Procédure d'obtention du document
L'extrait du fichier central est délivré par la commune. Vous pouvez l’obtenir auprès du Service Population, rue de la Planchette, 2 à 1460 Ittre.
Vous pouvez également introduire votre demande via notre e-guichet.
Pour les personnes non domiciliées en Wallonie souhaitant acquérir ou adopter un animal dans la région, veuillez contacter le Service Public de Wallonie par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes.
La demande doit inclure le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et son adresse de domicile.
L'extrait sera délivré dans un délai maximal de deux semaines.
Renseignements supplémentaires
Veuillez consulter le site officiel de la Région wallonne.