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Haies en bordure de voirie: rappel

Certains usagers piétons, voitures et véhicules lourds (camions ou tracteurs) ainsi que le service travaux communal, rencontrent des difficultés à circuler sur les voiries communales en de nombreux endroits. En cause, l’élagage des haies et autres arbres et arbustes en bordure de voie publique (trottoirs, routes, chemins) qui ne se fait pas ou trop peu.

Dans ce cadre, nous croyons utile de vous rappeler la législation en matière d’entretien de la voie publique et des plantations en bordure de celle-ci.

L’article 27 du règlement de police, spécifie que :

« §5 - Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à un titre quelconque de biens sur lesquels se trouvent des arbres, arbres têtards, arbustes, taillis, haies et buissons sont tenus de veiller à ce que ces plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon telle qu'aucune branche :

  1. ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 4,5 m au-dessus du sol ;
  2. ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de 2,5 m au-dessus du sol ;
  3. ne heurte les câbles électriques aériens ;
  4. ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ;
  5. ne masque la signalisation routière et l’éclairage public.

 

Ils sont également tenus de gérer et d’entretenir la végétation sur une bande de 3 m au moins à l’intérieur de la propriété depuis la limite séparative entre héritages voisins ou avec le domaine public et doivent en outre se conformer aux mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre, lorsque la sécurité publique est menacée.

Les haies et les buissons croissant le long de la voie publique ne peuvent avoir en souche une hauteur supérieure à 1,80 m. Les haies et taillis croissant le long de la voie publique doivent être maintenus en tout temps à 50 cm au moins de la limite légale des voiries, chemins et sentiers.

Les arbres seront plantés en retrait de 2 m au moins de la limite légale de la voie publique. Des retraits plus importants peuvent être imposés par le Collège communal.

En cas d’infraction à la présente disposition, le locataire ou l’occupant à quelque titre que ce soit du bien où se trouvent les plantations s’expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances en l’espèce, il apparaît davantage justifié de sanctionner le propriétaire du bien.

§6 - A défaut de satisfaire aux dispositions du présent article et sans préjudice de l’application d’une sanction administrative, il y est procédé d’office aux frais, risques et périls du contrevenant, pour ce qui empiète sur le domaine public. »

Toute infraction à ce règlement est passible d’une amende administrative et de la rédaction d’un Procès verbal à charge du contrevenant.

Un élagage préventif des plantations qui gênent le passage des véhicules est vivement recommandé et vous permettra d’éviter les poursuites judiciaires précitées. L’amende adminsitrative est automatique avec le procès-verbal et les frais d’intervention communale seront ajoutés à l’amende.