Acte de modification de l'enregistrement de sexe

Description

L'acte de modification de l’enregistrement de sexe est un acte juridique dressé lorsque l’intéressé à la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. L’acte mentionne les données relatives à l’intéressé (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que le nouveau sexe.

Comment l'obtenir ?

La copie de l'acte de modification de l’enregistrement de sexe peut être demandée au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/un mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?

gratuit