Composition

Attributions

Selon le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), Section 5, Article L1123-23:

"Le collège communal est chargé:

• de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée;
• de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal;
• de l'administration des établissements communaux;
• de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
• de la direction des travaux communaux;
• des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale;
• des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
• de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
• de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale;
• de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale;
• l'imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l'article L1122-33, §2."