Dispenses de permis d'urbanisme
Certains travaux dits de minime importances peuvent bénéficier de dispenses de permis d’urbanisme, ces actes et travaux sont visés à l’article R.IV.1-1 du CoDT.
Celles-ci ne vous dispensent jamais du respect des autres législations applicables à votre projet.
Nous attirons votre attention sur cet article R.IV.1-1 du CoDT modifié récemment par le Gouvernement wallon et, dont l'entrée en vigueur date du 1er mai 2025 (voir le texte de l'arrêté du Gouvernement wallon).
Pour plus de facilité, vous pouvez également consulter le tableau de synthèse des dispenses de permis vulgarisé et non exhaustif rédigé par le service.
Par exemple, si vous voulez vérifier que les actes et travaux de construction, démolition, transformation ou installation tels que ceux portant sur :
- L’enveloppe du bâtiment (toiture, façades, baies);
- Un volume secondaire, un escalier extérieur;
- Un appareil de conditionnement d’air;
- Une véranda;
- Un garage/pool house/atelier;
- Un abri de jardin;
- Un espace de stationnement couvert (carport);
- Une aire de stationnement;
- Une piscine;
- Un étang;
- Des aménagements de jardin;
- Les énergies renouvelables;
- Les clôtures;
- Les abris pour animaux;
- Etc
sont bien dispensés de permis d’urbanisme préalable, veuillez lire attentivement les conditions qui devront strictement être respectées pour pouvoir bénéficier de cette dispense, à défaut un permis est requis.