Présentation

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel, et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.

Si le fait dommageable en question est reconnu comme calamité publique, les dommages occasionnés seront indemnisés dans le cadre de cette calamité publique et relèvent de la compétence du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur).

La reconnaissance du fait dommageable comme calamité agricole fait l'objet d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre fédéral chargé de l'agriculture.

Ne peuvent pas être reconnus comme calamités les cas contre lesquels il est possible de s’assurer. C’est notamment le cas de la grêle.

La demande écrite se fait à travers deux documents de demande: le formulaire de demande (à remplir) et le PV de constat (à pré-remplir), disponibles également auprès de l’Administration communale (service des Affaires générales).

 

Attention :pour être valables, les documents de demande doivent faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées, et être signés.

La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :

• du Bourgmestre ou de son délégué,
• du Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou de son délégué,
• d’un Représentant de la DGARNE (Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement),
• d’un Expert-agriculteur désigné par le Collège communal
• et d’un Expert-agriculteur désigné sur proposition du Représentant de la DGARNE.

Le Bourgmestre convoque la Commission lorsqu’il est satisfait simultanément aux trois conditions suivantes:

• des conditions climatiques exceptionnelles ont causé des dégâts aux cultures agricoles (ou horticoles) susceptibles de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs (ou horticulteurs) de la commune ;
• une demande écrite des agriculteurs et horticulteurs concernés ;
• après concertation préalable, le Bourgmestre, le fonctionnaire compétent du SPF Finances et l’Ingénieur agronome compétent de la DGA ont conclu que la constatation des dommages par la Commission était nécessaire.

 

Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal :

Un premier constat :

• à l’époque des faits dommageables ;
• il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.

Un deuxième constat :

• au moment de l’enlèvement de la récolte ;
• il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées.

Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par les membres de la Commission.

Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.

Pour plus d’informations à propos des calamités agricoles, vous pouvez consulter la brochure explicative du SPF Economie intitulée «Les calamités agricoles ».