Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie politique / Collège communal / Composition du Collège communal, attributions et coordonnées de ses représentants

Composition du Collège communal, attributions et coordonnées de ses représentants

Attributions du collège communal

Selon le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), Section 5, Article L1123-23:

"Le collège communal est chargé:

  1. de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée;
  2. de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal;
  3. de l'administration des établissements communaux;
  4. de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
  5. de la direction des travaux communaux;
  6. des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale;
  7. des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
  8. de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
  9. de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale;
  10. de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale;
  11. l'imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l'article L1122-33, §2."

Membres du Collège communal

Actions sur le document