L’action du C.P.A.S. se base sur l’Art. 1^er de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS à savoir que : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Cette loi précise également que le CPAS assure aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité.

Cette aide peut être palliative ou curative.

Elle peut être matérielle, sociale, médico-sociale ou psychologique.

Le C.P.A.S. effectue ses missions en suivant les méthodes les plus adaptées du service social et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés.

Quels sont les moyens d’action :

• l’information et démarches :

« Le centre fournit tous conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels il peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère » (législation sociale, logement, études, ….)

• l’aide matérielle :

Le C.P.A.S. peut accorder l’aide matérielle sous différentes formes : d’une part, le revenu d’intégration (aide cadrée légalement par la loi du 26.05.2002) et d’autre part, les autres interventions laissées à l’appréciation du Conseil de l’action sociale : aides médicales et/ou pharmaceutiques, aides locatives (loyer ou garantie), … colis alimentaire …

Ces aides peuvent être financières ou en nature ; elles peuvent être remboursables ou non récupérables, en fonction des situations de chacun.

• la guidance :

Le CPAS assure l’aide psycho-sociale, morale et éducative, sous la forme d’une guidance ou d’un soutien permettant à la personne de vaincre elle-même, progressivement ses difficultés (ex. aide en gestion budgétaire, guidance éducative d’enfants …)

• l’affiliation à une mutuelle :

Si la personne aidée n’est pas assurée contre la maladie et l’invalidité, le CPAS l’affilie à l’organisme assureur choisi par elle et, à défaut de ce choix, à la CAAMI. Il exige dans la mesure du possible une contribution personnelle de l’intéressé.

• la création d’établissements et services :

Le C.P.A.S. peut créer des établissements ou services à caractère social (curatifs ou préventifs).

Par exemple à Ittre, Maison Communale d’Accueil de l’Enfance, Service des Accueillantes Conventionnées, service de médiation de dettes, service d’insertion professionnelle, service d’aide aux familles et personnes âgées, distributions de repas chauds, permanence juridique,…

• la mise au travail :

Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaine allocations sociales le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi.

Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.

• l’aide aux demandeurs d’asile et « aide médicale urgente » pour les personnes illégales :

Cela, en fonction des règlements dictés par Fedasil

• la tutelle des mineurs d’âge :

« Tout mineur d’âge à l’égard duquel personne n’est investi de l’autorité parentale ou n’exerce la tutelle ou la garde matérielle, est confié au C.P.A.S. de la commune où il se trouve » (intervention très rare).

• Enfin, des missions peuvent éventuellement être confiées au C.P.A.S. par la Commune, la loi ou le Roi.

 

Le traitement des dossiers individuels :

Le C.P.A.S. a donc pour mission de permettre à chacun de mener une vie « conforme à la dignité humaine ».

Il accorde cette aide suivant les méthodes les plus adaptées du service social et dispose à cet effet d’un personnel qualifié (Assistants Sociaux), assermenté et soumis au secret professionnel.

L’intervention du centre est précédée d’une enquête sociale, menée par le travailleur social. Elle fait foi jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne les constatations de faits qui y sont consignées contradictoirement.

Le rapport social contient un diagnostic précis de l’existence du besoin d’aide et de la manière d’y remédier. Il se termine par la détermination des moyens les plus adaptés pour y faire face.

L’intéressé est donc tenu de fournir au C.P.A.S. tous les renseignements utiles sur sa situation et y dépose l’ensemble des pièces justificatives.

Il est également tenu d’informer de tout nouvel élément susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide accordée (modification de revenus, de charges, de situation familiale, déménagement …)

L’ensemble des demandes sont soumises au Conseil de l’Action Sociale dans un délai maximum de 30 jours.

Le Conseil, composé de 9 membres élus, vote à la majorité ; en cas de partage, la voix du Président est déterminante.

S’il le juge nécessaire, le demandeur peut demander à être entendu par le Conseil.

La décision du Conseil est communiquée dans les 8 jours, par envoi recommandé ou contre avis de réception.

Cette notification précise également les modalités de recours auprès du Tribunal du Travail ; recours à introduire dans un délai de 3 mois après la réception du courrier ou de l’expiration d’un délai de 3 mois en l’absence de réponse de la part du C.P.A.S.

En conclusion, il nous semble important de souligner que le service social général du C.P.A.S. est un service public de « première ligne », ouvert à tous, susceptible de répondre à de nombreuses demandes, dans des domaines très variés et qu’en cas d’absence de réponse, son rôle est d’orienter chaque personne vers le partenaire compétent.