L'allocation de chauffage

AVEZ-VOUS DROIT A UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ?

 

LES CONDITIONS :

 

1^ère condition : Appartenir à une des TROIS catégories suivantes :

1. Vous êtes bénéficiaires de l’assurance maladie invalidité (BIM) ou OMNIO (mutuelle).
2. Votre ménage dispose de revenus annuels bruts imposables inférieurs à 18.730,66 € majorés de 3.467,55€ par personne à charge.
3. Vous êtes actuellement en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes et vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.

 

2^ème condition : Vous vous chauffez avec un des types de combustible suivants :

1. Le gasoil de chauffage (en vrac ou à la pompe).
2. Le pétrole lampant de type C (en vrac ou à la pompe).
3. Le propane en vrac.

 

ATTENTION : Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure :

• Le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville) ;
• Le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

 

3^ème condition : Vous introduisez votre demande dans les 60 jours de la date de livraison

 

 

LE MONTANT DE L’ALLOCATION DE CHAUFFAGE :

Le prix à prendre en considération est le prix facturé (TVA comprise et remises éventuelles) dans chaque cas d’espèce.

Dans tous les cas, cette intervention est limitée à 1.500 litres par an et par ménage résidant dans le même logement.  L’allocation forfaitaire pour le gasoil de chauffage à la pompe ou pour le pétrole lampant à la pompe s’élève à 210 €.  L’allocation forfaitaire pour les combustibles en vrac s’élève à 300 €.

 

 

LES DOCUMENTS A FOUNIR :

• Une copie de la facture relative à la livraison ou du bon de livraison (si vous habitez dans un immeuble à appartements, vous devrez demander à votre propriétaire une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre de logements concernés par la facture).
• Une copie de votre carte d’identité
• Le numéro de compte bancaire sur lequel l’allocation éventuelle devrait être versée.
• Votre dernière fiche salaire ou votre dernière attestation d’allocations sociales perçues ou votre dernier extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques.
• Si vous êtes propriétaire d’un autre bien immobilier, vous devrez fournir une attestation d’enregistrement  sur papier libre précisant le revenu cadastral de votre (vos) bien (s) immobilier (s) à l’exception du bien qui vous sert de logement individuel ou familial.
• Si vous êtes en médiation de dettes, vous devrez fournir une attestation de votre médiateur précisant l’état de nécessité pour l’allocation de chauffage ou une décision d’admissibilité de la requête en règlement collectif de dettes.