Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Informations générales / Évaluation environnementale: Modifications législatives

Évaluation environnementale: Modifications législatives

impacts incidencesLa révision du régime d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (décret du 24/05/2018 modifiant le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement-M.B.6/06/2018) édicte une nouvelle obligation de publicité active des décisions communales d’imposer ou de ne pas imposer une étude d’incidences. Ces décisions seront affichées durant 15 jours aux valves communales d’Ittre.