Demander un permis d'urbanisme
Permis d'urbanisme
Il est indispensable d’obtenir au préalable un permis d'urbanisme pour pouvoir réaliser toute une série d’actes et travaux visés par le Code du Développement territorial (CoDT) tels que:
- la construction ou la transformation d'un bâtiment,
- le placement d’installation(s),
- le changement d'affectation d'un bien,
- le placement d'une enseigne,
- la création de logement,
- la modification sensible du relief naturel du sol etc
(consultez ici l’article D.IV.4 du CoDT).
Dépôt de dossier
Le dépôt du dossier complet de demande de permis se fait auprès de l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué, consultez l’article D.IV.22 du CoDT). Toutefois, le CoDT a élargi le régime des dispenses de permis d’urbanisme à certains actes et travaux visés à l’article R.IV.1-1 du CoDT.
Ces dispenses sont consultables également sous forme d’un tableau de nomenclature mis à disposition par la Région wallonne dans l'onglet aide à l'application du CoDT. Celles-ci ne vous dispensent jamais du respect des autres législations applicables à votre projet.
Par exemple, si vous voulez vérifier que les actes et travaux de construction, démolition, transformation ou installation tels que ceux portant sur :
- l’enveloppe du bâtiment (toiture, façades, baies),
- un volume secondaire, un escalier extérieur,
- un appareil de conditionnement d’air,
- une véranda
- un garage/pool house/atelier,
- un abri de jardin,
- un carport,
- une aire de stationnement,
- une piscine,
- un étang,
- des aménagements de jardin,
- les énergies renouvelables,
- les clôtures,
- les abris pour animaux,
- etc
sont bien dispensés de permis d’urbanisme préalable, veuillez lire attentivement les conditions qui devront strictement être respectées pour pouvoir bénéficier de cette dispense, à défaut un permis est requis.
Démarches et Informations
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et met à votre disposition des liens vers des formulaires et informations utiles :
- Formulaires de demande et/ou de recours de permis d’urbanisme à cumuler, le cas échéant, selon la nature des travaux : à télécharger sur ce lien (Formulaires de demandes et/ou de recours)
- Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (annexe VI du Code de l’Environnement) ; à télécharger sur ce lien (annexes du CoDT)
- Réglementation PEB (performance énergétique du bâtiment) via ce lien et les cas de régularisations via ce lien; ses formulaires:
- Formulaire statistique modèle 1 ou modèle 2 ;
- Informations et formulaire annexe 8 de l’AGW sols du 6/12/2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (BDES);
- Pour les projets de construction, produire une représentation 3D, incrustée dans le contexte bâti à échelle d'un être humain.
Pour le surplus, veuillez consulter la note d’aide à la complétude rédigée par le service urbanisme, le formulaire didactique de demande de permis et la note d'instruction administrative sur la complétude des dossiers dans l'onglet "aide à l'application du CoDT" , outre le site de la Région wallonne pour le volet CoDT, lequel vous offre des liens vers de nombreuses informations utiles.
Pour suivre le cheminement d’une demande de permis d’urbanisme, vous pouvez consulter les fiches procédure:
- Fiche 1: Dépôt de la demande de permis
- Fiche 2: Relevé des pièces manquantes
- Fiche 3: Instruction 30 jours
- Fiche 4: Instruction 75 jours
- Fiche 5: Instruction 115 jours
- Fiche 6: Saisine du Gouvernement Wallon
- Fiche 7: Décision du Collège
- Fiche 8: Recours au Gouvernement Wallon
- Fiche 9: Décision du Collège: Refus
- Fiche 10: Vérification d'implantation - Lien vers le formulaire de vérification d'implantation
Si vous souhaitez obtenir davantage de précisions sur les demandes de permis, il convient de prendre contact avec le service urbanisme.
Si votre demande de permis a déjà fait l’objet d’un dépôt, vous recevrez par courrier toutes les informations liées notamment à l’instruction de votre demande.
+ d'infos?
- Lien vers la page des taxes et redevances communales
- Lien vers le CoDT
- Lien vers le SPW- Permis d'urbanisme
- Lien vers le SPF Finances: cadgis
- Lien vers SPF Finances: commander un extrait cadastral et vers la brochure du SPF Finances
- Informations zone inondables :
- Lien vers GISER et tous les renseignements utiles en matière de contrainte d'inondation par ruissellement
- Guide des bonnes pratiques dont celui destiné aux demandeurs de permis
-
Lien vers les « Référentiels inondation » du SPW : Constructions et aménagements en zone inondable + Gestion durable des eaux pluviales
- Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable + brochure et présentations des orateurs du SPW
- Circulaire administrative relative à la prévention du risque d'inondations dans la délivrance des permis d'urbanisme
- Le CoDT et le risque de ruissellement concentré
- Avis sur les permis et autorisations en zone à risque
- Réduire la vulnérabilité des constructions existantes (document du SPW version 2023)
- Lien vers le site certification des immeubles bâtis pour l’eau CertIBEau
- Lien vers la Banque de données de l'Etat des sols (BDES)
- Lien vers les données utiles en matière de cours d'eau et inondation : Province du Brabant wallon
- Lien vers la zone de secours du Brabant wallon (ZSBW)
- Lien vers les données géologiques (DRIGM marnières, carrières souterraines)
- Lien vers le Moniteur belge (législation consolidée) : Codes belges (rural, civil, etc.)
- Lien vers le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) - réforme du Code civil
- Lien vers le guide pour débuter avec Walonmap et vers le guide pour trouver les informations urbanistiques sur Walonmap
- Lien vers récapitulatif modification sensible du relief du sol
- Liens vers le référentiel sur l’habitat léger:
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Page actualisée le 15/04/2022
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