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Demander un permis d'urbanisme

Permis d'urbanisme

Il est indispensable d’obtenir au préalable un permis d'urbanisme  pour pouvoir réaliser toute une série d’actes et travaux visés par le Code du Développement territorial (CoDT) tels que:

  • la construction ou la transformation d'un bâtiment,
  • le placement d’installation(s),
  • le changement d'affectation d'un bien,
  • le placement d'une enseigne,
  • la création de logement,
  • la modification sensible du relief naturel du sol etc 

(consultez ici l’article D.IV.4 du CoDT).

Dépôt de dossier

Le dépôt du dossier complet de demande de permis se fait auprès de l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué, consultez l’article D.IV.22 du CoDT). Toutefois, le CoDT a élargi le régime des dispenses de permis d’urbanisme à certains actes et travaux visés à l’article R.IV.1-1 du CoDT.

Ces dispenses sont consultables également sous forme d’un tableau de nomenclature  mis à disposition par la Région wallonne dans l'onglet aide à l'application du CoDT. Celles-ci ne vous dispensent jamais du respect des autres législations applicables à votre projet.
Par exemple, si vous voulez vérifier que les actes et travaux de construction, démolition, transformation ou installation tels que ceux portant sur :

  • l’enveloppe du bâtiment (toiture, façades, baies),
  • un volume secondaire, un escalier extérieur,
  • un appareil de conditionnement d’air,
  • une véranda
  • un garage/pool house/atelier,
  • un abri de jardin,
  • un carport,
  • une aire de stationnement,
  • une piscine,
  • un étang,
  • des aménagements de jardin,
  • les énergies renouvelables,
  • les clôtures,
  • les abris pour animaux,
  • etc 

sont bien dispensés de permis d’urbanisme préalable, veuillez lire attentivement les conditions qui devront strictement être respectées pour pouvoir bénéficier de cette dispense, à défaut un permis est requis.

Démarches et Informations

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et met à votre disposition des liens vers des formulaires et informations utiles :

Pour le surplus, veuillez consulter la note d’aide à la complétude rédigée par le service urbanisme, le formulaire didactique de demande de permis et la note d'instruction administrative sur la complétude des dossiers dans l'onglet "aide à l'application du CoDT" , outre le site de la Région wallonne pour le volet CoDT, lequel vous offre des liens vers de nombreuses informations utiles.

Pour suivre le cheminement d’une demande de permis d’urbanisme, vous pouvez consulter les fiches procédure:

Si vous souhaitez obtenir davantage de précisions sur les demandes de permis, il convient de prendre contact avec le service urbanisme.

Si votre demande de permis a déjà fait l’objet d’un dépôt, vous recevrez par courrier toutes les informations liées notamment à l’instruction de votre demande.

+ d'infos?

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Page actualisée le 15/04/2022

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