Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - État civil / Population / Permis de conduire / Renouvellement permis de conduire catégories C et D (certifcats d'aptitude professionnelle)

Renouvellement permis de conduire catégories C et D (certifcats d'aptitude professionnelle)

Certificat d'aptitude professionnelle

Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) n’est pas une condition d’obtention d’une ou plusieurs catégories du groupe 2 à savoir les camions, autobus, autocars avec ou sans remorque (C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E). En effet, les catégories du groupe 2 peuvent être obtenues sans certificat d’aptitude professionnelle.

Cependant, toute personne titulaire d’une ou plusieurs catégories du groupe 2 effectuant du transport professionnel doit être titulaire d'un permis de conduire mentionnant qu'il satisfait aux prescriptions en matière d'aptitude professionnelle.

Attention, l’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs de :

  • véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
  • véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l’ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins de tâches qui ont été assignées à ces services ;
  • véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
  • véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;
  • véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises dans des buts privés ;
  • véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
  • des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à 100 km à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail ;
  • de véhicules du groupe C ou D qui subissent l'examen pratique ou qui sont en apprentissage sous la supervision d'un instructeur d’école de conduite ou sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3 ;
  • pendant leur formation organisée par les TEC, la STIB, De Lijn, BruxellesFormation, le FOREM le VDAB, la Police fédérale et locale, une école professionnelle d'enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur camions ou bus ou dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale.

Une fois acquise, l’aptitude professionnelle pourra être prolongée par le suivi d’une formation continue.

L'aptitude professionnelle est valable 5 ans. Pour prolonger sa validité, il faut suivre des cours de formation continue (35 heures au total).

En d’autres termes, le conducteur dont l'aptitude professionnelle arrive à expiration peut la prolonger en disposant d'un total de 35 points (à chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué).

Quels documents dois-je présenter pour introduire une demande de permis de conduire soumis à l’aptitude professionnelle ?

Vous devez vous munir :

  • de votre carte d'identité ;
  • de votre permis de conduire actuel ;
  • d'une photographie couleur récente (moins de 6 mois) sur fond blanc et dont le format est de 35mm x 45mm (les critères de qualité de la photo doivent être conformes aux exigences de l’organisation de l’aviation civile internationale). Seules les photos imprimées sur du papier photo classique sont acceptées. Pour connaître les critères d’acceptation de la photo, consultez le site du SPF Affaires étrangères.

Pour votre information, la preuve du suivi des 35 heures est indiqué dans la base de données des permis de conduire du SPF Mobilité.

Il n’est donc pas nécessaire que vous vous présentiez avec les attestations « papier ».

Quel est le coût et le délai d'obtention d'un permis de conduire soumis à l’aptitude professionnelle ?

Le coût d'un permis de conduire soumis à l’aptitude professionnelle est de 30,00€.

Le délai d'obtention est de maximum 5 jours ouvrables.

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire soumis à l’aptitude professionnelle ?

Un permis de conduire soumis à l’aptitude professionnelle a une validité de maximum 5 ans.

Actions sur le document