Extrait de casier judiciaire

Description

Un extrait de casier judiciaire peut être réclamé pour accéder à une activité afin d'interdire ceux qui ne peuvent excercer cette activité en fonction des dispositions légales ou réglementaires.

Le Casier judiciaire central délivre, quant à lui, les extraits de casier judiciaire, sans intervention des administrations communales, dans les cas suivants:

• lorsque le citoyen n’a plus sa résidence principale en Belgique ;
• lorsque le citoyen est radié d’office ;
• lorsqu’un extrait relatif à une personne morale (société, asbl) doit être délivré ;
• lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence principale en Belgique et qui n’a pas de numéro de registre national.

Adresse du Casier judiciaire central : Boulevard de Waterloo, 80 à 1000 Bruxelles - Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=  

Il est important de préciser l’usage exact qui en sera fait, non seulement la recherche ou la conservation d’un emploi, mais également le secteur d’activité et le rôle qu’y jouera le demandeur.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez l'obtenir via notre e-guichet ou en vous présentant au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.

Vous ne savez pas quel extrait de casier judiciaire demander ?

Faites compléter ce formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (PDF, 593.25 Ko) par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle vous devez remettre l’extrait.

Coût ?

Gratuit.