Déclaration anticipée d'euthanasie
Description
La déclaration anticipée d'euthanasie est un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif).
Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :
- que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
- que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.
Comment faire enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie ?
Les citoyens ont la possibilité d'enregistrer la déclaration anticipée d'euthanasie dans la base de données du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. De cette manière, les médecins peuvent être rapidement informés de l’existence d’une déclaration anticipée.
Afin d'enregistrer votre déclaration anticipée d'euthanasie, vous devez vous présenter au Service Population avec le formulaire complété (PDF - 848 KB ou document word - 526KB). Cette démarche se fait sur rendez-vous.
Après l'enregistrement, un accusé de réception et une copie de la déclaration sont remis à la personne concernée. La déclaration originale est ensuite envoyée par courrier postal au S.P.F. Santé publique.
Coût ?
Gratuit.
