Cohabitation légale
Description
Le service Population s’occupe de l’enregistrement des déclarations et des cessations de cohabitation légale.
Lors de l'enregistrement de la déclaration dans les registres de la population, l'Officier de l'état civil vérifiera si les cohabitants légaux remplissent les conditions légales.
Les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être majeur ;
- ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
- être capable de donner son consentement.
La cohabitation légale prend fin uniquement en cas:
- de mariage d'un des cohabitants ;
- de décès d'un des cohabitants ;
- d'une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l'un d'entre eux.
Pour obtenir plus d'informations sur la cohabitation légale, consultez le site internet notaire.be
Comment faire enregistrer votre déclaration de cohabitation légale ou cessation de cohabitation légale?
Afin de faire enregistrer une déclaration de cohabitation légale, vous devez vous présenter au guichet du Service Population pendant les heures d’ouverture.
Coût ?
Gratuit.
