Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - État civil / État civil / Copie et extrait d'acte d'état civil / Acte d'un enfant présenté sans vie

Acte d'un enfant présenté sans vie

Description

L'acte d’un enfant présenté sans vie est un acte juridique dressé dans la commune où a eu lieu le décès d’un enfant au moment de l’accouchement constaté par le médecin ou l’accoucheuse, après une grossesse de 180 jours à dater de la conception.

Cet acte mentionne :

  • la date, le lieu, l’heure de l’accouchement et le sexe de l’enfant,
  • la durée de la grossesse,
  • le nom, les prénoms, la date et le lieu de la naissance de la mère,
  • le nom, les prénoms, la date et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande et avec l’autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant conçu,
  • les prénoms de l’enfant si leur mention est demandée,
  • le nom de l’enfant dont la mère a accouché après une grossesse de 180 jours à dater de la conception si sa mention est demandée.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte d’un enfant présenté sans vie peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

  • par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
  • par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
  • par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit

Actions sur le document