Acte de reconnaissance d'enfant

Description

L'acte de reconnaissance d'enfant est un acte juridique qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant. L’acte est dressé dans la commune où a eu lieu la déclaration de reconnaissance ou sur base d’une décision judiciaire.

L’acte reprend les données relatives :

• à l’enfant (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
• à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
• à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente (nom, prénom(s), date et lieu de naissance)),
• les consentements des personnes ou la décision judiciaire passée en force de chose jugée,
• le cas échéant le nouveau nom et la déclaration de choix de nom par le père ou la coparente et la mère.

L'acte de naissance de l'enfant sera adapté en conséquence.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de reconnaissance d’enfant peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit