Acte de nationalité belge

Description

L'acte de nationalité belge est un acte juridique qui établit l'acquisition, ou l'attribution à la suite d'une déclaration, de la nationalité à une personne.

L’acte reprend l’identité de la personne, la date et le lieu de naissance, la nationalité et la base sur laquelle l’acte est établi.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de nationalité belge peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet:

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit