Acte de mariage

Description

L'acte de mariage est un acte juridique dressé lors du mariage de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Il est rédigé dans la commune où a eu lieu la déclaration de mariage.

L’acte reprend l’identité des époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date et le lieu du mariage, le nom choisi par un époux après la célébration du mariage, conformément au droit de l’Etat dont il a la nationalité et le cas échéant, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des éventuels témoins.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de mariage peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet  :

• par les personnes concernées par l'acte, munies de leur carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit