Acte de décès

Description

L'acte de décès est un acte juridique qui enregistre le décès d’une personne. Cet acte est dressé dans la commune où a eu lieu le décès.

L’acte reprend les données relatives à la personne décédée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et le lieu, la date et l’heure du décès.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte de décès peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

- par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;

- par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit