Acte d'annulation

Description

L’acte d’annulation est un acte juridique qui est rédigé lorsque un acte d'état civil est annulé soit à la suite d'une décision judiciaire soit d'office par l'Officier de l'Etat civil dans les cas prévus par le Code civil.

L’annulation d'un mariage et l’annulation de la reconnaissance d'un enfant seront mentionnées directement sur les actes concernés.

Comment l'obtenir ?

La copie de l'acte d’annulation peut être demandée au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

• par la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité ;
• par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;
• par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

Coût ?

gratuit