Acte d'absence

Description

L'acte d'absence est un acte juridique qui établi sur la base de la décision judiciaire de déclaration d’absence d'une personne. Cet acte reprend les données relatives à l’absent (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la base sur laquelle l’acte est établi.

Comment l'obtenir ?

L'extrait ou la copie de l'acte d’absence peut être demandé(e) au guichet du Service Etat civil pendant les heures d'ouverture ou en ligne via notre e-guichet :

- par une tierce personne, à savoir : époux, épouse, cohabitant(e) légal(e), représentant(e) légal(e), ascendant(e) ou descendant(e), notaire et avocat(e), héritier(ère) ;

- par un/une mandataire muni(e) d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'il/elle représente.

L'extrait d’acte d’état civil est une version résumée du contenu de cet acte et contient seulement les éléments essentiels et actualisés. Une copie mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne que l'acte concerne.

Coût ?

gratuit