Demande de concession

Nom (Requis)

Prénoms (Requis)

Lieu de naissance (Requis)

Date de naissance (Requis)

Année / Mois / Jour

Numéro national

Numéro de téléphone

Votre adresse courriel (Requis)

sollicite par la présente, une concession de 30 ans (Requis)

avec caveau, 3 personnes maximum
sans caveau, 2 personnes maximum

dans le cimetière communal de (Requis)

Haut-Ittre
Ittre
Virginal

pour l'inhumation des personnes suivantes (Requis) Nom, prénoms, date de naissance

j'atteste avoir pris connaissance du Règlement sur les funérailles et sépultures de la Commune d’Ittre entré en vigueur le 01/02/2010 et en particulier les articles suivants : (Requis) - Article 64 : L’octroi d’une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. En accordant une concession de sépulture, l’autorité communale ne procède ni à un louage ni à une vente. Les concessions de sépultures sont incessibles. - Article 66 : La durée des concessions en pleine terre, en caveau ou en columbarium est fixée à maximum 30 ans. Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège Communal accordant la concession. Notification en est faite au demandeur après remise de la preuve du paiement. Des renouvellements successifs de 30 ans à la concession initiale peuvent être accordés pour les concessions en pleine terre, caveaux ou columbariums.

Copie recto de votre carte d'identité

Copie verso de votre carte d'identité

Je consens à ce que mes données qui figurent au registre national soient consultées afin d’être utilisées dans le cadre du traitement de la demande (Requis)

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