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Casier judiciaire

 

L’extrait du casier judiciaire est délivré au demandeur directement au guichet du service Population.

Si vous effectuez la demande pour une tierce personne, vous devez vous munir d'une procuration et d'une copie recto/verso de sa carte d'identité.

Il est également possible de faire la demande d’extrait du casier judiciaire via le formulaire ad hoc.

L'administration communale délivre les extraits de casier judiciaire à tout citoyen ayant sa résidence principale dans la commune, que l'extrait soit utilisé en Belgique ou à l'étranger.

Le Casier judiciaire central délivre, quant à lui, les extraits de casier judiciaire, sans intervention des administrations  communales, dans les cas suivants:

  • lorsque le citoyen n’a plus sa résidence principale en Belgique ;
  • lorsque le citoyen est radié d’office ;
  • lorsqu’un extrait relatif à une personne morale (société, asbl) doit être délivré ;
  • lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence principale en Belgique et n’a pas de numéro de registre national.

Adresse du Casier judiciaire central : Boulevard de Waterloo, 80 à 1000 Bruxelles - Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=  

Il est important de préciser l’usage exact qui sera fait, non seulement la recherche ou la conservation d’un emploi, mais également le secteur d’activités et le rôle qu’y jouera le demandeur.

 

Coût : gratuit

Validité : 3 mois