Ordonnance de police - 25 juillet 2022

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OBJET  

Tournage de la série "Baraki" 

LIEU 

Ittre

PÉRIODE  

du 1er août au 15 novembre 2022

CONTACT 

10.80 films SPRL

Tony VAN COTTHEM (Directeur de production)

0499/36.40.83

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Motivation

Vu l’article 130 bis de la nouvelle Loi communale aux termes duquel le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l’article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, en vertu duquel la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Vu les articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le Règlement général sur la police adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2016 approuvant le protocole d’accord à signer avec Monsieur le Procureur du Roi pour l’application du régime des sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs ;

Vu le Protocole signé avec Monsieur le Procureur en exécution de la décision dont question à l’alinéa précédent ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 novembre 2016, portant décision :

.de recourir aux services des fonctionnaires provinciaux pour assurer la tâche d’infliger les amendes administratives communales prévues dans le règlement général de police ,

.d’approuver et de signer les 4 conventions établies dans ce cadre avec le Conseil provincial ;

Considérant la demande d'autorisation reçue le 1er juillet 2022 pour le tournage du film dont question ci-avant ;

Considérant que le Collège, en séance du 18 juillet 2022, a donné son accord pour le tournage du film sur l'entité d'Ittre sous réserve des mesures en vigueur dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ;

Considérant que l’événement dont question ci-avant, nécessite la prise de mesures de circulation en vue d’assurer la sécurité des usagers ;

Le Collège communal,

À l'unanimité,

Décision

DÉCIDE :

Article 1er.

La SPRL 10.80 films est autorisée à réaliser le tournage de la saison 2 de la série "Baraki" sur l'entité d'Ittre, et plus précisément sur le camping communal du 1er août au 15 novembre 2022.

Déroulement du tournage : Préparation du camping entre le 1er août et le 5 septembre 2022.

Tournage entre le 6 septembre et le 15 novembre 2022. Il y aura entre 20 et 22 jours de tournage (actuellement planifié du 6 au 16 septembre et du 10 au 21 octobre 2022)

Article 2.

Le stationnement sera interdit sur les emplacements de parking se trouvant à l'entrée du camping communal ( ne concerne pas les emplacements situés à rue ), excepté les équipes de production.

Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux E1, avec mention des dates et heures de l’interdiction.

La signalisation sera placée par notre service travaux.

Article 3.

L'organisateur est chargé d'avertir les riverains par le biais d'un toute-boite.

Article 4.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en l’application de l’article 90 du Règlement général de police susvisé, adopté par le conseil communal du 26 janvier 2016.

Article 5.

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner la fin immédiate de l’événement.

Article 6.

Le présent arrêté sera adressé aux autorités concernées.