Ordonnance de police - 21 juin 2022

Cliquez ici pour consulter l'ordonnance de police signée  [PDF - 2,6Mb]

OBJET  

Festivités du 15 août

LIEU 

Ittre

PÉRIODE  

Du 13 au 16 août

CONTACT 

Administration communale

Rue de la Planchette,2

067/79.43.43

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les articles 119, 119bis et 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la Loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2016 adoptant le Règlement général sur la police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mars 2019 adoptant le Règlement de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion ;

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018 relative au contrôle de sécurité lors d'événements ;

Considérant que conformément à l'article 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale (NLC) ce sont les communes qui sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, et que dans cette optique, elles agissent à travers leur organe législatif, le Conseil communal, au moyen d'ordonnances de police, et à travers leur organe exécutif, le Bourgmestre, au moyen d'arrêtés de police ;

Considérant que le Conseil communal peut au moyen d'une ordonnance de police prise sur la base de l'article 119 NLC, imposer lors de l'l'organisation d'un événement accessible au public des mesures préventives et régulatrices ;

Considérant l’organisation des festivités du 15 août 2022 sur le territoire de notre commune et la nécessité que des mesures adéquates soient prises pour garantir le déroulement paisible et sécurisé de l'événement ;

Considérant que l'organisation de cet événement implique la responsabilisation et la collaboration de l'ensemble des acteurs concernés ;

Considérant que cet événement occasionne un rassemblement massif de personnes et qu’il y a lieu de prendre des mesures pour parer à toutes éventualités ;

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation ;

Considérant la demande de pouvoir faire appel à une société de gardiennage sur le site qu’elle occupera durant les festivités du 15 août, édition 2022 ;

Considérant la proposition de faire appel à la société Federal Security Group sprl, avenue Léon Jourez, 55 – 1420 Braine-l’Alleud ;

Considérant que le gardiennage d'événements est défini comme toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'événements ;

Considérant que conformément à l'article 102 de la Loi du 02 octobre 2017 lors de l'exercice d'activités de gardiennage d'événements à l'entrée des lieux qu'ils surveillent, les agents de gardiennage peuvent contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes, telles que visées au chapitre II de la loi sur les armes, ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes ;

Considérant qu'à cet effet, ils peuvent contrôler visuellement le contenu des bagages que les personnes portent et contrôler si les personnes concernées ne portent pas de tels objets sur elles ;

Considérant que conformément à l'article 105 de la Loi du 02 octobre 2017 les agents de gardiennage peuvent refuser l'accès à des personnes qui :

1.  ne se soumettent pas au contrôle d'accès organisé pour les visiteurs, tel que visé à l'article 102 ;
2. tentent de pénétrer dans des lieux non accessibles au public sans autorisation ;
3. ne disposent pas du document d'accès requis ;
4. sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l'événement ;
5. sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d'une exploitation.

Si une personne s'avère être en possession d'une arme, telle que visée au chapitre II de la loi sur les armes, l'agent de gardiennage prévient sans délai les services de police.
Lorsqu'une personne à qui l'accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l'intérieur, les agents de gardiennage l'informent que l'accès lui sera empêché.
Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d'accès, les agents de gardiennage peuvent l'empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.
Les agents de gardiennage ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte.

Considérant que conformément à l'article 110 de la Loi du 02 octobre 2017 les agents de gardiennage peuvent retenir les personnes qu'ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit et les empêcher de prendre la fuite, dans l'attente de l'arrivée des services de police, à condition d'avoir averti les services de police immédiatement après le flagrant délit ;

Considérant que conformément aux l'articles 115 et 116 de la Loi du 02 octobre 2017 les agents de gardiennage peuvent uniquement exercer les activités de gardiennage sur la voie publique uniquement si les autorités administratives ne disposent pas d'indications selon lesquelles l'ordre public sera perturbé ;

Considérant que ces activités peuvent uniquement être exercées si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s'applique ;

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité,

Décision

DÉCIDE :

Article 1er.

La SPRL Federal Security Group, avenue Léon Jourez, 55 – 1420 Braine-l’Alleud – SPF Intérieur : 16.0189.06 – Contact M. Johnny FORTE – gsm 0474/42.21.20 – est autorisée à mettre en place un service de gardiennage d'évènements avec mission de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide de l'événement et/ toute forme de gardiennage statique de biens, conformément et en respectant strictement les conditions légales en la matière aux endroits et durant les périodes suivantes :

• selon un périmètre repris sur le plan annexé
• le samedi 13 août 2022 à partir de 19h30 jusqu'à 04h00
• le dimanche 14 août 2022 à partir de 19h30 jusqu'à 04h00
• le lundi 15 août 2022 à partir de 19h30 jusqu'à 04h00

Article 2.

Les préposés de la sprl Federal Security Group seront parfaitement identifiables du public via le port de l’uniforme et le port de visible de leur carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur.

Article 3.

Les agents de gardiennage peuvent retenir les personnes qu'ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit et les empêcher de prendre la fuite, dans l'attente de l'arrivée des services de police, à condition d'avoir averti les services de police immédiatement après le flagrant délit.

En cas d’incident, lesdits préposés solliciteront l’appui de la police présente sur place via le responsable du service d’ordre.

Article 4.

La présente délibération sera adressée à la société concernée ainsi qu’aux services de Police.

Article 5.

La présente ordonnance de police sera publiée et affichée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 6.

La présente ordonnance de police sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police de l’arrondissement du Brabant wallon.