Ordonnance de police - 05 avril 2022

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OBJET

Montée historique de voitures et de motos anciennes

LIEU

Rue de Tubize et rue Dujacquier en partie

PÉRIODE

24 avril 2022 entre 07h00 et 18h00

CONTACT

MDI ASBL - M. Jean Gascard – 0475/43.33.48 - amVhbmdhc2NhcmQ5QGdtYWlsLmNvbQ==

Motivation

Vu l’article 130 bis de la nouvelle Loi communale aux termes duquel le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l’article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, en vertu duquel la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Vu les articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le règlement général sur la police adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2016 approuvant le protocole d’accord à signer avec Monsieur le Procureur du Roi pour l’application du régime des sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs ;

Vu le Protocole signé avec Monsieur le Procureur en exécution de la décision dont question à l’alinéa précédent ;

Vu la délibération du 22 novembre 2016, portant décision :

• de recourir aux services des fonctionnaires provinciaux pour assurer la tâche d’infliger les amendes administratives communales prévues dans le règlement général de police ,
• d’approuver et de signer les 4 conventions établies dans ce cadre avec le Conseil provincial ;

Considérant la demande d'autorisation pour manifestation publique reçue le 10 février 2022 pour la manifestation dont question ci-avant ;

Considérant que le Collège, en séance du 14 février 2022, a donné son accord pour le déroulement de cette manifestation sous réserve du respect stricte des mesures sanitaires en vigueur et des recommandations de la Police ; 

Considérant le plan localisant le tracé du parcours, les zones autorisées au public et les « commissaires de courses » ;

Considérant la réunion de coordination avec les autorités concernées qui s'est tenue le 1er mars 2022 ; 

Considérant que l’événement dont question ci-avant, nécessite la prise de mesures de circulation en vue d’assurer la sécurité des usagers,

Le Collège communal,

À l'unanimité,

Décision 

 

DÉCIDE :

Article 1er.

Dans le respect des mesures sanitaires en vigueur et des recommandations de la Police, l'ASBL MDI représenté par M. Jean Gascard est autorisée à réaliser l’événement suivant : « Montée historique de voitures et de motos anciennes ». Cette manifestation se déroulera sur le territoire d’Ittre, le 24 avril 2022 entre 07h00 et 18h00, moyennant l’installation du dispositif suivant :

• Venant de Oisquercq rue de Tubize à hauteur du plateau, signal C3 avec un additionnel "excepté bus" + nadar avec en amont un signal F45 et panneau de type F39 " Fête locale".
• Venant de Ittre au croisement de la rue de Tubize avec l’embranchement de la rue de Samme, signal C3 avec additionnel « Excepté desserte locale » , F45 avec additionnel « 400 m. » et F41 gauche+ nadar. Des signaux  C31a et C31b et additionnel "excepté desserte locale" seront placés en amont de ce carrefour . Au croisement avec la rue de Samme, placement d'un signal F41 gauche.
• Rue de Tubize entre l’Etable d’Hôtes et la rue Hameau de Samme, l’arrêt et le stationnement sont interdits côté gauche en descendant vers le site , signal E3, à répéter.
• Venant de Ittre, rue de Tubize à l’entrée du carrefour Hameau de Samme, signal C3+ nadar, Des signaux  C31a et C31b seront placés en amont de ce carrefour .
• Venant de la rue Rouge Bouton , à l’entrée et en direction de la rue Dujacquier, signal C3 avec additionnel «Excepté desserte locale» et F45 avec additionnel « 500 m. » et placement à ce même carrefour de 2 signaux F41 en direction de Oisquercq et de Ittre, Des signaux  C31a et C31b et additionnel "excepté desserte locale" seront placés en amont de ce carrefour .

En aval de ce carrefour à hauteur du 48/50, signal C3 + nadar,

• Venant de la rue Rouge Bouton , à l’entrée et en direction de la rue Hameau de Samme, signal C3 avec additionnel « Excepté desserte locale » et F45 avec additionnel « 800 m. ». Des signaux  C31a et C31b et additionnel "excepté desserte locale" seront placés en amont de ce carrefour .
• Venant de la rue Hameau de Samme à hauteur du n°53 , signal C3 + nadar interdisant la circulation vers la rue de Tubize et C31a en amont du carrefour
• Au carrefour des rues Moulins à vent, Bierny , Rouge Bouton, Samme, placement à ce même carrefour de 2 signaux F41 en direction de Oisquercq et de Ittre,

Article 2.

La signalisation sera placée par le service travaux de la commune. À charge du demandeur de la placer comme il se doit au moment de la manifestation.

Article 3.

L'organisateur est chargé d'avertir les riverains par le biais d'un toute-boite.

Article 4.

La signalisation des parkings sera placée par l’organisateur.

Article 5.

L'organisateur veillera à laisser libre d'accès les différents portiques et l'allée menant aux hall des travaux.

Article 6.

La montée historique n’est pas une épreuve ou une compétition, dès lors, elle ne comprendra ni de chronométrages ni de course d’accélération.

Article 7.

L’organisateur est tenu de dispenser un « briefing » aux participants. Il fera notamment part de l’emplacement des dispositifs ralentisseurs, des commissaires  et des zones où sera disposé le public.

Article 8.

Chaque participant effectuera un tour de reconnaissance à l’issue duquel lui sera délivré un ticket lui donnant une autorisation obligatoire pour effectuer sa montée.

Article 9.

Les participants effectueront leur montée successivement, c'est-à-dire, un véhicule à la fois sur le tracé.

Article 10.

Les zones autorisées au public, les commissaires et l’emplacement des dispositifs ralentisseurs seront disposés conformément aux plans joints.

Article 11.

La circulation des transports en commun ne pourra être interrompue qu’en cas d’absolue nécessité. La circulation des véhicules prioritaires ne pourra être interrompue.

Article 12.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en l’application de l’article 90 du Règlement général de police susvisé, adopté par le conseil communal du 26 janvier 2016.

Article 13.

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner la fin immédiate de l’événement.

Article 14.

Le présent arrêté sera adressé aux autorités concernées.