Ordonnance de police - 21 juin 2022

Cliquez ici pour consulter l'ordonnance de police signée  [PDF - 3,1Mb]

OBJET  

Festivités du 15 août

LIEU 

Ittre

PÉRIODE  

Du 12 au 16 août

CONTACT 

Administration communale

Rue de la Planchette,2

067/79.43.43

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu les articles 119, 119bis et 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale (NLC);

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2016 adoptant le Règlement général sur la police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mars 2019 adoptant le Règlement de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion ;

Considérant que conformément à l'article 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale (NLC) ce sont les communes qui sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, et que dans cette optique, elles agissent à travers leur organe législatif, le Conseil communal, au moyen d'ordonnances de police, et à travers leur organe exécutif, le Bourgmestre, au moyen d'arrêtés de police ;

Considérant que le Conseil communal peut au moyen d'une ordonnance de police prise sur la base de l'article 119 NLC, imposer lors de l'organisation d'un événement accessible au public des mesures préventives et régulatrices ;

Considérant l’organisation des festivités du 15 août 2022 sur le territoire de notre commune et la nécessité que des mesures adéquates soient prises pour garantir le déroulement paisible et sécurisé de l'événement ;

Considérant que l'organisation de cet événement implique la responsabilisation et la collaboration de l'ensemble des acteurs concernés ;

Considérant l’importance croissante chaque année des différentes activités (bals, soirées, foires,….) ;

Considérant que cet événement occasionne un rassemblement massif de personnes et qu’il y a lieu de prendre des mesures pour parer à toutes éventualités ;

Considérant que par expérience ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées et un risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre ou en aluminium donnant lieu à des rixes ou accidents ;

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation ;

Considérant qu'il faut entendre par « voie publique », la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements ou d’un simple sentier ;

Considérant qu'actuellement le niveau de menace général a été fixé au niveau 2 (sur 4) par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) en particulier pour certains sites stratégiques et les lieux à forte concentration de personnes ;

Considérant que la présente délibération vise les organisateurs, les forains, les restaurateurs et les commerçants situés dans le centre d’Ittre ;

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité,

Décision

DÉCIDE :

Article 1er.

L'édition 2022 des festivités du 15 août est autorisée sur la commune d'Ittre, du vendredi 12 août 2022 au mardi 16 août 2022 pour la kermesse et du samedi 13 août 2022 au lundi 15 août 2022 pour les festivités, concerts, conformément aux programmes portés à la connaissance du Collège communal.

Les organisateurs, les forains, les restaurateurs et les commerçants situés dans le centre d’Ittre sont tenus de se conformer à la présente ordonnance de police et de satisfaire aux injonctions de la Police en la matière.

Article 2.

Un périmètre délimité et accessible par trois entrées sera mis en place les 13, 14 et 15 août 2022 de 18h00 à 03h00.

1. Rue de la Montagne
2. Rue Basse (Intersection Rue du Patronage) à l'entrée de la rue menant à la Grand Place (à hauteur des toilettes provisoires)
3. Avenue du Pré de l'Aite (Intersection Sentier Bauthier) à hauteur du Deli-traiteur

Ce périmètre sera matérialisé dans les zones non couvertes par du bâti, par des barrières Heras.

Une présence policière sera assurée sur le site.

Des fouilles de personnes et de sacs pourront avoir lieu conformément aux dispositions légales de la Loi sur la Fonction de Police.

Article 3.

Les manifestations réalisées par l’organisateur des festivités, les forains, les commerces ambulants, les terrasses, seront autorisées comme suit :

Heures d’ouverture des forains :

• Le vendredi 12 août 2022, de 17h00 à minuit,
• Le samedi 13 août 2022 de 14h00 au dimanche 14 août 2022 à 02h00,
• Le dimanche 14 août 2022 de 14h00 au lundi 15 août 2022 à 03h00,
• Le lundi 15 août 2022 de 10h30 au mardi 16 août 2022 à 02h00,
• Le mardi 16 août 2022 de 15h00 à 22h00.

Heures d’ouverture des festivités, concerts :

• Le samedi 13 août 2022 de 14h00 au dimanche 14 août 2022 à 02h00,
• Le dimanche 14 août 2022 de 14h00 au lundi 15 août 2022 à 03h00,
• Le lundi 15 août 2022 de 14h00 au mardi 16 août 2022 à 02h00.

Article 4.

Il sera fait d’application au sein du périmètre et dans un rayon de 500 mètres autour de ce dernier des règles suivantes :

1. Les ventes, transport et consommation de boissons spiritueuses (soit les boissons alcoolisées titrant plus de 22 degrés en volume à la t° de 20° Celsius) sont interdites sur la voie publique et sur les terrasses ;
2. En ce qui concerne les commerces de détail ou ambulants, les boissons spiritueuses (soit les boissons alcoolisées titrant plus de 22 degrés en volume à la t° de 20° Celsius) ne pourront plus être vendues à partir de 18 h 00 ;
3. Le service des boissons prendra fin 30 minutes avant la fin des festivités ;
4. Les cocktails « fait maison » sont interdits sur la voie publique ;
5. Gobelets réutilisables : en vue d’une gestion efficace des déchets, il ne sera uniquement autorisé que l’emploi de gobelets réutilisables pour servir des boissons. Ceux-ci devront être utilisés les 13, 14 et 15 août 2022 dès l’ouverture des loges foraines et des terrasses. Les différents débiteurs de boissons ont reçu les renseignements nécessaires pour l’application de cette décision ;
6. Les pompes à bière sont strictement interdites ;
7. Les canettes et les contenants en verre sont strictement interdits sur le site des festivités les 13, 14 et 15 août 2022 ;
8. Les bouteilles en plastique doivent être débouchonnées ;
9. Les métiers forains et les commerces ambulants dont l’activité principale est la vente de nourriture ne sont autorisés à servir une boisson que pour accompagner l’aliment vendu.
10. Par contre, les métiers de forains et les commerces ambulants dont l’activité principale n’est pas la vente de nourriture ne sont pas autorisés à servir des boissons.

Article 5.

Chaque organisateur veillera à mettre en place ses installations sur la voie publique de manière à ce qu’un passage libre (ou espace accessible rapidement), de 4 mètres de largeur sur 4 mètres de hauteur, soit disponible pour le passage des services de secours.

Article 6.

Chacun veillera à nettoyer l’espace situé devant sa terrasse ou son stand.

Article 7.

Il est défendu d’uriner ou de régurgiter sur la voie publique de même que contre les façades d’habitations ou bâtiments publics.

Article 8.

En application de l'article 14 de la loi sur la fonction de police, les services de Police veillent au maintien de l'ordre public, en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens. À cet effet, notamment ils assurent une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, exécutent des mesures de police administrative, prennent des mesures matérielles de police administrative de leur compétence.

En cas de non-respect de la présente ordonnance de police, la Police procédera à la fermeture du site concerné et à la verbalisation des personnes concernées.

Article 9.

La présente ordonnance de police sera publiée et affichée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 10.

La présente ordonnance de police sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police de l’arrondissement du Brabant wallon.