Avis - 26 juillet 2022

AVIS (article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement)

Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement (Décret du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols)

L’administration communale informe la population que le Service public de Wallonie a approuvé, en date du 14 juillet 2022, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, la SOGEPA, ayant trait à un bien sis rue d’Asquempont, 2 à 1460 Virginal-Samme, sur les parcelles cadastrées ITTRE 3è DIV/VIRGINAL-SAMME, section B, n°687/3, n°687 4, n°687 A 2 (pie), n°797, n°807, n°808.

Référence de la décision : 1281/1/PA2

Modalités de consultation de la décision

Le présent avis sera affiché du 26 juillet 2022 au 15 août 2022.

La décision peut être consultée à à l’administration communale d’Ittre au service des Affaires générales, 2 rue planchette, 1460 Ittre sur rendez-vous uniquement.

La personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service des affaires générales 067 794 343.

Conditions de recours

Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.

Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le requérant peut envoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au :

• SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
• Département du Sol et des Déchets,
• A l’attention de l’Inspectrice générale J. BASTIN
• Avenue Prince de Liège, 15
• 5100 Namur (Jambes)

Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.

Le recours coûte 50 euros a. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Droit d’accès à l’information

Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.

Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html

A Ittre, le 26 juillet 2022

Cliquez ici pour consulter le document original signé [PDF - 101,1 Kb]