Demande d'arrêté ou ordonnance de police
Dans ce document: Description | Procédure | Délais | Tarifs | Formulaires à télécharger
Description
Un déménagement pour lequel il est nécessaire de réserver du stationnement? Des travaux nécessitant la pose d'un container sur la voie publique? Une festivité impliquant que l'on empêche la circulation? Une manifestation sportive exigeant des déviations?
Autant de manifestations nécessitant que la Commune vous délivre un arrêté/une ordonnance de police.
En effet, lors de toute occupation de la voie publique, il est nécessaire d'en avoir au préalable fait la demande auprès de votre administration communale car en cas d'accident, votre organisme assureur vous demandera systématiquement si une autorisation vous avait été délivrée. L'arrêté/ordonnance de police mentionne en effet les mesures de précaution à mettre en oeuvre lors de toute occupation de la voie publique. C'est également ce document qui vous sera demandé par les services de police s'il était nécessaire de déplacer un véhicule.
Procédure
Lors de toute occupation de la voie publique, le formulaire de demande d'arrêté ou ordonnance de police doit être dûment complété et signé. Il doit ensuite être transmis au service des Affaires générales, soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Vous pouvez également compléter le formulaire de demande en ligne.
Délais
Le formulaire de demande d'arrêté ou ordonnance de police doit nous être communiqué au plus tard quinze jours avant l'occupation de voirie. Dans le cas d'un délai inférieur, l'administration communale ne peut garantir la délivrance du document, et un supplément sera porté à charge du demandeur.
Le délai débute au moment de la réception de la demande par le service. C'est ce dernier qui déterminera s'il s'agit d'un arrêté ou d'une ordonnance de police, selon l'impact des mesures sur les autres usagers.
Tarifs
Les tarifs sont les suivants:
- Arrêté de police sans placement de dispositifs de signalisation : 40 €
- Arrêté de police avec placement de dispositifs de signalisation : 100 €
- Ordonnance de police sans placement de dispositifs de signalisation : 80 €
- Ordonnance de police avec placement de dispositifs de signalisation : 150 €
En cas de demande urgente (délai inférieur à 15 jours) un forfait de 25 € supplémentaires est applicable
En cas de placement d’un dispositif non mobile (container, échafaudage, grue, ...): 3 €/m² par jour (limité à 2.000 euros par occupation) à ajouter aux frais administratifs qui précèdent.
