Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

R.O.I. CCATM

Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

 

Règlement d’ordre intérieur

 

Article 1. – Référence légale

L’appel aux candidatures et la composition de la commission se conforment aux dispositions de l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine, et de l’Energie.

Article 2. – Composition

Le conseil communal choisit le président et les trois quarts des membres, c’est-à-dire hors le quart communal, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés à l’article 7, § 2, alinéa 5 du Code.

En cas d’absence du Président, c’est un Vice-président, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.

L’échevin de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le conseiller en aménagement du territoire et de l’urbanisme, visés à l’article 12, §1, 6° du code ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultatives.

Complémentairement à sa mission consacrée aux articles 7 § 3 et 257/1 du CWATUPE, le Conseiller en Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme pourra être présent aux réunions de la CCATM lorsque le Collège en fera la demande et ce, afin de dispenser, le cas échéant, des conseils techniques et juridiques supplémentaires éventuels.

Article 3. – Secrétariat

Le Collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, le service qui assure le secrétariat de la commission.

Le secrétaire de la commission est désigné par le Collège communal parmi les membres des services de l’administration communale. Le secrétaire n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni le droit de vote, ni voix consultative. Toutefois, lorsque le Collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12, § 1, 6° du code, le secrétaire siège à la Commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, § 3, alinéa 11 du code.

Article 4 – Domiciliation.

Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil communal au moment de la désignation, le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune.

Article 5 – Vacances d’un emploi

La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : décès ou démission d’un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, inconduite notoire ou manquement grave aux devoirs de sa charge.

Toute proposition motivée du conseil communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l’approbation du Gouvernement, conformément à l’article 7 du code.

Article 6 - Compétences.

Outre les missions définies dans le code et dans la législation relative aux études d’incidences, la commission rend les avis au conseil communal sur toutes les questions qui lui sont soumises.

La Commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis au conseil communal ou au collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de patrimoine et de mobilité, ainsi que les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Article 7 – Confidentialité – Code de bonne conduite

Le Président et tout membre de la commission sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la commission.

Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des avis de la commission.

En cas d’inconduite notoire  d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le Président de la commission en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.

Article 8 –Sous commissions

La commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. L’avis définitif est toutefois rendu par la commission.

Article 9 – Invités – Experts

La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informés.

Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable de la commune.

Le Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative.

Article 10 – Validité des votes et quorum de vote.

La commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.

Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant le mieux classé de chaque membre effectif absent ;

Les autres suppléants assistent aux réunions avec voix consultative ;

Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la CCATM.

Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par la CCATM, le président, le membre ou le suppléant doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes.

Article 11 – Fréquence des réunions – ordre du jour et convocations

La commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code, sur convocation du président ;

Les convocations comportent l’ordre du jour, fixé par le président.

Le président est tenu de réunir la commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.

Les convocations sont envoyées par lettre individuelle adressée aux membres de la commission et à leurs suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Le membre effectif qui prévoit son absence est tenu d’en avertir son suppléant.

Une copie de cette convocation est également envoyée à :

  • l’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions,
  • le cas échéant, au conseiller en aménagement du territoire et d’urbanisme visé à l’article 12 du Code,
  • le cas échéant, au fonctionnaire désigné par le gouvernement pour siéger à la CCATM,
  • au fonctionnaire délégué de la direction extérieure de la DGATLP.

Article 12 – Procès-verbaux des réunions

Les avis émis par la commission sont motivés et font état, cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission.

Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Il est soumis à l’approbation lors de la réunion suivante.

Article 13 – Retour d’information

La commission est toujours informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’elle a eu à connaître.

Article 14 – Rapports d’activités

La commission dresse un rapport de ses activités qu’elle transmet au conseil communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par la DGATLP (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis, pour le 30 mars à la DGATLP. Ce rapport d’activités est consultable à l’administration communale.

Article 15 – Budget de la commission

Le conseil communal porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions. Le collège communal veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Article 16 – Rémunération des membres

Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit, conformément à ce qui est prévu dans le CWATUPE,  à un jeton de présence de 25 € par présence significative à une réunion.

Les membres de la commission communale et les suppléants ont droit à un jeton de présence de 12,50€ par présence significative à une réunion.

Article 17 – Subvention

L’article 255/1 du code prévoit l’octroi d’une subvention de 5.000 euros à la commune dont la CCATM justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du code.

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le Code, la présence de la moitié des membres plus un.

C’est sur base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/21 du code  sera, le cas échéant, allouée.

Article 18 – Local

Le collège communal met un local équipé à la disposition de la commission.

Article 19 – Modification du ROI

Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du conseil communal et est soumise à l’approbation du Gouvernement dans le respect de l’article 7 du Code.

La commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.